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Actualité Juridique
N° 9 - Semaine 9 - 2004
EDITO
Signe des temps, à compter du 1er juin 2004, les lois ne seront plus exécutoires en vertu de la promulgation qui en est faite par le Roi.
Disparaît également le calcul du délai de promulgation tenant compte de la distance, évaluée en myriamètres (environ vingt lieues anciennes), entre la résidence royale et le chef lieu du département.
La publication au Journal Officiel sera assurée, le même jour, sur papier et sous forme électronique, de manière permanente et gratuite (c’est déjà le cas).
Les esprits nostalgiques regretteront la disparition, dans notre Code civil, d’un des derniers vestiges des siècles passés. Les autres apprécieront cette mesure, issue de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit.
C’est également sous le visa de ce texte qu’est créé la partie législative du Code du Patrimoine défini comme étant l'ensemble des biens immobiliers et mobiliers relevant de la propriété publique ou privée, qui présentent un intérêt historique, artistique, archéologique, esthétique, scientifique ou technique.
Cette semaine encore, nous rendons compte du durcissement de notre droit pénal, avec la proposition de loi tendant à instaurer des peines minimales en matière de récidive et l'affrontement SARKOZY / PERBEN à ce sujet.
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1 - LOI & REGLEMENT
CODE CIVIL - ARTICLE 1er
Au J.O n° 44 du 21 février 2004 page 3514, figure une Ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs.
Extraits :
Article 1 : L'article 1er du code civil est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures.
« En cas d'urgence, entrent en vigueur dès leur publication les lois dont le décret de promulgation le prescrit et les actes administratifs pour lesquels le Gouvernement l'ordonne par une disposition spéciale.
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux actes individuels. »
La suite :
Http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSX0300196R
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A ce sujet, lire l’article du Village de la Justice : Le futur Journal Officiel sera électronique !
Http://www.village-justice.com/cgi-bin/news/viewnews.cgi?category=all&id=1077285758
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A lire également le commentaire, en ligne sur le site Revue de l’Actualité Juridique Française : Entrée en vigueur de la norme : les nouvelles règles.
Extraits :
“L'article 1er de l'ordonnance, destinée à être codifiée à l'article 1er du code civil, consacre la règle selon laquelle les lois et ceux des actes administratifs, réglementaires ou sui generis, qui sont publiés au Journal officiel, entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. En l'absence de mention expresse dans l'acte, c'est donc la règle de l'entrée en vigueur le lendemain de la publication qui s'applique, comme le Conseil d'Etat l'avait suggéré dans son étude.
Par ailleurs, pour les lois, comme pour les actes administratifs autres qu'individuels, la présente ordonnance maintient la possibilité d'une entrée en vigueur immédiate, c'est-à-dire le jour même de la publication et non le lendemain de celle-ci.
(...)
Le dernier alinéa de l'article 1er de la présente ordonnance codifie, dans un souci de clarté, la règle jurisprudentielle selon laquelle l'entrée en vigueur des lois et des actes administratifs autres qu'individuels est retardée jusqu'à l'entrée en vigueur des mesures d'application indispensables à leur mise en oeuvre.
L'article 2 détermine les catégories d'actes qui doivent être publiés au Journal officiel : à savoir les lois, les ordonnances, les décrets et les actes administratifs pour lesquels une disposition spéciale le prévoit. Il s'agit là de la reprise d'obligations de publication déjà consacrées en l'état actuel du droit. La mention selon laquelle l'obligation de publier certains actes administratifs peut résulter d'une loi ou d'un décret vise notamment ceux des actes des autorités administratives indépendantes qui doivent être publiés au Journal officiel.
L'article 3 présente les formalités de publication requises pour assurer l'entrée en vigueur des textes. Une publication concomitante sur papier et par voie électronique est nécessaire, l'authenticité des deux versions étant également assurée. Le rôle nouveau conféré à l'insertion des actes dans la version électronique du Journal officiel, qui sera diffusée en même temps que la version imprimée, ainsi que la valeur probante reconnue à cette nouvelle version, traduisent la volonté de prendre en compte l'évolution des techniques de communication.
Il est en outre précisé que la mise à disposition de la version électronique est gratuite et permanente. Cette gratuité vaut évidemment pour la consultation du site dédié, et ne s'étend pas à l'accès au réseau. Quant à l'obligation de permanence, elle conduira notamment à conserver une possibilité d'accès à tout numéro du Journal officiel publié après l'entrée en vigueur de l'ordonnance.
(...)
Enfin, l'article 5 permet, pour certains actes déterminés par décret en fonction de leur nature, de leur portée et du public qu'ils concernent, qu'une publication par voie électronique suffise à provoquer leur entrée en vigueur”.
Le commentaire intégral :
Http://www.rajf.org/breve.php3?id_breve=356
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PATRIMOINE - CODE
Au J.O n° 46 du 24 février 2004 page 37048, est publiée une Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine
L’article 1 dispose que “Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code du patrimoine”.
Http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MCCX0300157R
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Voir le rapport au Président de la République :
Http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MCCX0400030R
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A lire, le commentaire du site Net-Iris :
“L’ordonnance du 20 février 2004, vient de publier la partie législative du code du patrimoine, qui couvre l'ensemble du droit du patrimoine conçu comme étant l'ensemble des biens immobiliers et mobiliers relevant de la propriété publique ou de la propriété privée, qui présentent un intérêt historique, artistique, archéologique, esthétique, scientifique ou technique.
La codification s'est faite à droit constant, de sorte que le code reprend les textes dans leur rédaction en vigueur au moment de la codification, avec toutefois deux sortes d'adaptations. Il s'agit, d'une part, des modifications de pure forme qui permettent d'améliorer la compréhension du texte, et d'autre part, du déclassement en partie réglementaire de dispositions jusqu'alors classées à tort dans des textes législatifs”.
La suite :
Http://www.net-iris.com/watch/document.php3?document=8116
PENAL - RECIDIVE
Une proposition de loi tendant à instaurer des peines minimales en matière de récidive a été enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 4 février 2004.
Http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1399.asp
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A ce sujet, lire l’article de Patrick Roger (le Monde du 25/02/04) : M. Sarkozy insiste auprès des députés de l'UMP pour durcir les peines contre les multirécidivistes
Extraits :
“Devant le groupe parlementaire, mardi 24 février, le ministre de l'intérieur a plaidé à nouveau pour les "peines planchers", s'opposant à M. Perben. M. Raffarin promet une réponse rapide.
(...)
M. Perben ne peut pas garder le silence. Il répète son opposition à l'automaticité des peines, plaide pour que le juge dispose d'une liberté d'appréciation et affirme que, en tout état de cause, une telle mesure serait frappée d'"inconstitutionnalité". Il juge préférable, compte tenu de la sensibilité du problème, de réaffirmer, par une instruction générale aux parquets, la nécessité d'appliquer des sanctions proportionnées aux délinquants récidivistes. La réaction de la salle est réservée”.
La suite :
Http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3224,36-354333,0.html
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Cependant, si la loi tendant à instaurer des peines minimales en matière de récidive était soumise au contrôle du conseil constitutionnel, ce contrôle serait effectué qu’après le 8 mars 2004, c’est à dire après le renouvellement des membres du Conseil constitutionnel :
Http://www.conseil-constitutionnel.fr/bilan/annexes/mandat.htm
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Ce renouvellement est analysé dans les colonnes du Monde du 25/02/04 : Au Conseil constitutionnel, un remaniement sous l'égide de l'UMP
Extraits :
Pour la première fois depuis 1958, les trois autorités chargées de nommer les nouveaux membres sont issues du même parti, celui du chef de l'Etat. Imminent, le renouvellement entraînera l'installation d'un nouveau président pour succéder à Yves Guéna.
(...)
Le gouvernement s'agace, à l'occasion, des décisions des neufs juges : en avril 2003, M. Raffarin avait pesté après le rejet de la réforme du mode de scrutin régional pour un vice de procédure. Les prochains mois devraient réserver au nouveau Conseil des débats animés. Si la loi Perben 2 sur les "nouvelles formes de criminalité" sera examinée, d'ici au 4 mars, par le Conseil dans son actuelle formation, le débat entre le garde des sceaux, Dominique Perben, et le ministre de l'intérieur, Nicolas Sarkozy, sur les peines planchers pourrait bien être porté devant les juges constitutionnels. A l'inverse, sauf surprise, la loi sur la laïcité ne leur sera sans doute jamais soumise.
La suite :
Http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3224,36-354326,0.html
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ASSURANCES - FOND DE GARANTIE
Au J.O n° 46 du 24 février 2004 page 3671, est publié un Décret n° 2004-176 du 17 février 2004 relatif au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) :
Http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOT0395120D
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EDUCATION NATIONALE - ASSUDUITE
Au J.O n° 43 du 20 février 2004, page 3446, est publié un Décret n° 2004-162 du 19 février 2004 relatif au contrôle de la fréquentation et de l'assiduité scolaires et aux sanctions que comportent, au regard du versement des prestations familiales et en matière pénale, les manquements à l'obligation scolaire et du code pénal
Http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MENE0400161D
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PERSONNES HANDICAPEES - EGALITE DES DROITS
En ligne sur le site du Sénat, un dossier législatif concernant un projet de loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Le texte de ce projet, présenté par Monsieur Jean-François MATTEÏ, déposé au Sénat le 28 janvier 2004 :
Http://www.senat.fr/leg/pjl03-183.html
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Les travaux de la commission des affaires sociales, le rapport fait au nom de la commission des affaires sociales déposé le 11 février 2004, ainsi que les amendements sont également en ligne :
Http://www.senat.fr/dossierleg/pjl03-183.html
La discussion en séance publique est prévue pour le 24 Février 2004.
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2 - JURISPRUDENCE
PENAL - COMMISSION DE REEXAMEN
Voir l’article du Monde du 26/02/2004 : Maurice Papon bénéficie d'un nouveau pourvoi en cassation.
“Après l'audience publique de mai, la Cour de cassation pourra soit confirmer la condamnation et refermer ainsi le dossier, hypothèse la plus probable, soit la casser et provoquer l'organisation d'un nouveau procès”.
La suite :
Http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3226,36-354437,0.html
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SOCIAL - RAPPEL DE SALAIRE - PREUVE
La Chambre sociale de la Cour de cassation a rendu le 25 février 2004 un arrêt de rejet n° 406 (pourvoi n°01-45.441) par lequel elle confirme sa jurisprudence : “Attendu que S'il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que le conseil de prud'hommes ayant constaté que les éléments produits par les salariés n'étaient pas susceptibles d'étayer leurs demandes, a légalement justifié sa décision”.
Http://www.courdecassation.fr/agenda/default.htm
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SOCIAL - RAPPEL DE SALAIRE - PRESCRIPTION
La Chambre sociale de la Cour de cassation a rendu le 11 février 2004 un arrêt de rejet n° 271 (pourvoi n° 01-45-561).
Extrait :
Attendu que, le 11 juillet 1987, la société Thévenin et Ducrot distribution donnait en location-gérance à M. X... un fonds de commerce de station-service ; que M. X... ayant mis fin au contrat en octobre 1988, l’employeur l’assignait le 29 septembre 1993 devant le tribunal de grande instance en paiement d’une somme qui aurait été détournée ; que M. X... a soulevé l'incompétence du tribunal en faisant valoir que le contrat le liant à la société était en réalité un contrat de travail ; que le tribunal de grande instance, par jugement du 14 décembre 1997 retenait que les parties étaient liées par un contrat de travail et se déclarait incompétent au profit du conseil de prud'hommes, lequel, par jugement du 15 décembre 1998, allouait à M. X... un rappel de salaire ;
Attendu que la société Thévenin et Ducrot distribution fait grief à l’arrêt attaqué (Lyon, 29 juin 2001) d’avoir déclaré non prescrites les demandes en paiement de salaire présentées par M. X... alors, selon le moyen :
1°) que le 14 décembre 1994, date du jugement, M. X... n’avait jamais formé la moindre demande de rappel de salaire alors qu’il avait quitté l’entreprise depuis octobre 1988, que la prescription quinquennale prévue par l’article 2277 du Code civil était donc acquise depuis octobre 1993 ;
2°) qu’en sollicitant par assignation du 29 septembre 1993 la condamnation de M. X... à lui payer une somme correspondant au déficit apparu dans la caisse dont il avait la garde jusqu’en octobre 1988, la société Thévenin et Ducrot distribution ne peut avoir interrompu la prescription de l’article 2277 du Code civil ;
Mais attendu que l’action engagée par la société Thévenin et Ducrot distribution contre M. X... procédait des relations contractuelles ayant lié les parties et avait dès lors un effet interruptif quand à l’action engagée par M. X... qui procédait également des relations contractuelles ayant lié les parties, peu important que ces relations aient fait l’objet d’une autre qualification.
Http://www.courdecassation.fr/agenda/default.htm
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DROIT ADMINISTRATIF - ELECTIONS
Les principaux extraits du jugement du tribunal administratif du 22 février 2004, rejetant les requêtes de Monsieur LE PEN (à propos de sa candidature aux élections régionales en Provence-Alpes-Côte-d’Azur) sont disponibles sur le site du Monde :
Extraits :
"Il ne résulte pas de l'instruction que M. Le Pen ait le centre de ses intérêts et de ses activités, ni le lieu de son principal établissement en région Provence-Alpes-Côte-d'Azur ; qu'il n'y exerce pas non plus l'essentiel de ses droits et obligations, tel par exemple que le droit de vote ou l'acquittement de ses impôts ; que la circonstance qu'il y ait pris à bail un local à Nice pour ses activités politiques locales et celles de son parti et veuille se présenter aux élections régionales en Provence-Alpes-Côte-d'Azur ne suffit pas, compte-tenu de ce qui précède, à établir qu'il a dans cette région son domicile ; que la circonstance que le préfet des Alpes-Maritimes ait admis en 1998 qu'il avait un domicile à Nice, est sans influence sur le présent litige".
La suite :
Http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3224,36-353977,0.html
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ENVIRONNEMENT - OGM
La Cour administrative d'appel de Bordeaux a confirmé le 20 février 2004, la validité de l'arrêté municipal de la commune de Mouchan interdisant la culture d'organismes génétiquement modifiés (OGM) sur le territoire de la collectivité.
Alors que tous les arrêtés anti-OGM ont été systématiquement annulés ou suspendus par la justice administrative, pour la première fois, la CAA de Bordeaux a confirmé un jugement du Tribunal administratif de Pau qui avait donné raison au maire de Mouchan.
Les juges relèvent, dans leur décision, que l'arrêté est particulièrement bien rédigé dès lors qu'"il a une durée limitée dans le temps et l'interdiction ne porte que sur un périmètre autour d'exploitations agricoles biologiques".
http://www.rajf.org/breve.php3?id_breve=358
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3 - SUR LE NET
PENAL - PERBEN II
Le Barreau de Paris présente des observations au Conseil constitutionnel.
Le texte présenté est identique à celui déposé, une semaine plus tôt, par le CNB (voir le W.I.H. n° 8). Quel est donc l’auteur de cet excellent travail ?
Http://www.avocatparis.org/public/actualite/2004/0219_observations_loi_perben2_conseil_const.pdf
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A lire, l’article de Nathalie Guibert (Le Monde du 23/02/04) : Sorties de prison : les objectifs contestés de la loi Perben.
“Sur fond de surpopulation carcérale et de polémiques sur les récidivistes, le texte sur la criminalité organisée renforce les dispositions sur l'aménagement des peines. Craignant que l'on néglige la réinsertion, les magistrats critiquent le nouveau rôle de l'administration pénitentiaire”.
La suite :
Http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3226,36-354065,0.html
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EDUCATION NATIONALE - PRINCIPE DE LAICITE
En ligne sur le site du Sénat, un rapport fait au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée Nationale, encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics, déposé le 25 février 2004 par M. Jacques VALADE, Sénateur.
Extrait :
“Le 10 février dernier, l'Assemblée nationale, à l'issue de 21 heures 30 de débats, au cours desquelles 120 orateurs ont pu exprimer leurs convictions sur la laïcité, la République et ses valeurs fondamentales, s'est prononcée massivement -494 votes pour, 36 contre, 31 abstentions- en faveur de l'adoption du projet de loi aujourd'hui soumis à l'examen du Sénat. Par delà les divergences, un même voeu a été formulé : celui de consolider, dès l'école, notre modèle républicain d'intégration, dont la laïcité est le pilier essentiel”.
La suite :
Http://www.senat.fr/rap/l03-219/l03-219_mono.html
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FAMILLE - DROIT DU PERE BIOLOGIQUE
A lire, l’article du Monde du 23/02/04 : La justice refuse de rendre un enfant né sous X à son père. Le père biologique d'un enfant né sous X s'est vu refuser la garde de son fils par la cour d'appel de Nancy, alors que sa restitution avait été obtenue en première instance.
Http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3226,36-354142,0.html
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COUR LES COMPTES - RAPPORT 2003
Le rapport de la Cour des Comptes 2003, format PDF, est en ligne sur le site de la documentation française :
Http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/044000058/0000.pdf
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CONSEIL CONSTITUTIONNEL - BILAN 2003
Le conseil constitutionnel à mis en ligne le bilan complet de l’année 2003.
Extraits :
“En 2003, le Conseil constitutionnel a connu d'une grande variété d'affaires. Il a en effet examiné :
- une révision constitutionnelle ;
- quatre lois organiques ;
- 19 lois ordinaires ;
- la modification du règlement d'une assemblée parlementaire ;
- 121 recours électoraux ;
- deux demandes de « déclassement » de dispositions législatives.
(...)
L'année 2003 bat un record historique en matière de contrôle des normes (25 décisions de ce type), ce qui est cohérent avec un taux élevé de saisine depuis le début de la législature (la majorité des lois votées, sans compter les lois autorisant à ratifier un traité)”.
La suite :
Http://www.conseil-constitutionnel.fr/bilan/bilan2003.htm
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Le bilan provisoire de l’année 2004 (à jour au 24 février 2004) est également en ligne :
Http://www.conseil-constitutionnel.fr/bilan/bilan2004.htm
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Directeur de la publication : Nicolas CREISSON
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